RGPD pour votre site immobilier

RGPD pour votre site immobilier

RGPD (Règlement général sur la protection des données)

Après quatre années de négociations législatives, ce règlement a été définitivement adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016.
Ses dispositions sont directement applicables dans l'ensemble des 28 États membres de l'Union européenne à compter du 25 mai 2018.

L'impact pour votre site internet d'agence immobilière.

Vous devez informer vos visiteurs sur votre politique de confidentialité concernant les informations receuillies par votre site. Quelles informations sont collectées ? Dans quel but ? Sont-elles mémorisées ? Si oui pour combien de temps?

D'autres informations, non nominatives mais permettant néanmoins de tracer un individu sont recueillies par le biais de cookies. Vous devez là aussi informer vos visiteurs de la nature et du but de ces cookies et recueillir leur consentement.

D'une manière générale on peut distinguer 2 cas de figures :

1 - le plus simple : votre site internet n'est pas lié à une solution "full web" (logiciel full web + site internet)

C'est à dire il fait partie d'une solution immobilière  classique (logiciel de transaction installé sur vos ordinateurs en agence) ou il a été réalisé par une web agency indépendante.
Dans ce premier cas, sauf exception, les informations receuillies par vos formulaires ne sont pas mémorisées par le site et vous les recevez par émail.  Il suffit dans ce cas de préciser sur votre site les informations receuillies et d'indiquer qu'aucune d'entre elles n'est sauvegardée "en ligne" .Ce qui ne vous dispense pas de prendre au sein de votre agence les dispositions nécessaires pour assurer la confidentialités de ces données ; mais vous êtes seuls maitre à bord pour ceci et ne dépendez d'aucun prestataire externe.


Pour l'indication concernant les cookies, il est probable que ne seront déposées que celles liées à la mesure de traffic (Google Analytics, etc...) Il vous suffit simplement de l'indiquer.

2  - Un peu plus compliqué : le cas d'une solution complète full web.


Il est quasi sûr que toutes les informations recueillies (même simplement celles d'un prospect) seront mémorisées en ligne sur les serveurs de votre prestataire pour être utilisées directement par leur solution logicielle.


Or le RGPD prévoit que vous restez légalement responsable de l'utilisation des données receuillies même lorsqu'elles sont traitées par un partenaire externe.  Les informations mémorisées étant beaucoup plus complètes et très confidentielles (familiales, patrimoniales, financières, etc...), la garantie qu'offre votre partenaire devient essentielle.
Vous devrez donc vous assurer que votre prestataire vous a fourni tous les informations concernant ces éléments et surtout toutes les garanties concernant leur confidentialité (cryptage, double authentification, etc...).Restez conscients que vous n'aurez aucun moyen réel de vérifier et il faudra le "croire sur parole".


Les fournisseurs de solutions "full web", en tant que professionnels avertis, doivent logiquement  gérer le contenu  de ces mentions légales "au mieux" et vous donner toutes les informations nécessaires.

Rappel des éléments obligatoires qui doivent figurer sur les informations légales de votre site internet d'agence :

  • la raison sociale complète et coordonnées de l'agence (adresse, tél et émail)
  • le nom du responsable de la publication (usuellement le directeur d'agence)
  • votre N° de RC, de TVA et de votre carte d'agent immobilier (avec l'autorité de délivrance)
  • si vous excercez la manipulation de fonds : montant de votre garantie financière avec coordonnées de l'organisme de garantie
  • le nom + adresse + site internet du Médiateur de la consommation que vous avez choisi
  • le nom et adresse de la société qui héberge physiquement votre site internet
  • votre barème d' honoraires
  • les éléments cités plus haut concernant le RGPD et les cookies : ces élements peuvent faire l'objet d'une page séparée
  • le crédit photo des illustrations graphiques ou photos s'il y a lieu
  • le service utilisé en cas de traduction automatique en langue étrangère
  • les informations pour pouvoir exercer son droit de retrait/modification concernant les données recueillies.