loi ALUR

Vos obligations légales sur Internet Sep 4, 2018 0 291 Ajouter à la Liste de Lecture

La loi Alur (loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) publiée au journal officiel le 26 mars 2014, a vu certains de ses éléments modifiés ou entrés en application à compter du 1er Avril 2017.
De nombreux articles ont été publiés sur Internet, avec au début des interprétations différentes sur la manière concrète de modifier vos publications "vitrine" ou "internet".
Consciente des diffultés rencontrées, la DGCCRF a même fini par diffuser des exemples de fiches vitrine à destination des agences immobilières.

Les choses sont maintenant claires et nous vous exposons ci-dessous les éléments qui doivent être intégrés dans vos publications pour être conforme à la loi ALUR.
A noter : il n'y a pas de différence entre vos affiches vitrine et les fiches de biens diffusées sur votre site internet.

VENTES

Prix et honoraires

- Le prix affiché doit toujours être le prix réel (TTC) qui sera payé par l'acheteur ; la mention "FAI" n'a donc plus lieu d'être et est à proscrire.
- Obligation d'indiquer qui paye les honoraires, Vendeur ou Acquéreur.

Honoraires à la charge du vendeur : vous n'indiquez pas le montant des honoraires ; il suffit d'indiquer que ces honoraires sont à la charge du vendeur.

   Exemple :

   PRIX : 200 000 € *
   * les honoraires sont à la charge du vendeur

Honoraires à la charge de l'acheteur : vous devez indiquer le montant des honoraires en %. ATTENTION le calcul a été changé par rapport à la mouture initiale de cette loi ALUR.
le % est désormais calculé par rapport au prix de vente affiché (en 2014 le % devait être calculé par rapport au net vendeur). Vous devez également indiquer le montant "hors honoraires".

Exemple :

   PRIX : 200 000 € *
   * dont honoraires à la charge de l'acheteur inclus de 5 %
   Montant hors honoraires : 190 000 €

Autres informations à afficher :

- la surface
- indiquer si le bien est en co-propriété => si oui il faut indiquer le nb de lots.
- indiquer si le bien fait l'objet d'une procédure => si oui il faut indiquer laquelle.

LOCATIONS

Loyer et honoraires

Le loyer indiqué doit toujours être ce que le locataire va payer réellement (TTC) ; l'indication de la périodicité est obligatoire en toutes lettres (les abréviations sont proscrites) et il doit donc inclure les charges si une provision est prévue lors du paiement de chaque loyer.
Dans tous les cas le mode de paiement des charges doit être indiqué.
Si un complément de loyer existe il doit être affiché.

exemple pour les cas les plus courants:
Loyer : 780 € par mois
loyer de 780 € par mois dont 100 € de provisions pour charges incluses avec régularisation annuelle.

ou
Loyer : 780 € par mois
loyer de 780 € par mois dont 100 € de charges forfaitaires incluses.

ou
Loyer : 780 € par mois
Paiement annuel des charges sur justificatif du propriétaire.

Autres informations à afficher :

- le montant du dépôt de garantie
- le montant TTC des honoraires à la charge du locataire (ne peux excéder 50% du total des honoraires de l'agence). Si des frais d'état des lieux sont facturés ils doivent être inclus dans le montant des honoraires tout en étant détaillés :
ex : Montant des honoraires : 600 € dont 100 € pour l'état des lieux.

- la surface (m² de surface habitable)
- la commune (attention la commune exacte doit figurer et ne peux pas être remplacée par une mention du genre "proche de ... ") ; pour Paris, Lyon et Marseille, l'arrondissement doit être indiqué.
- si le bien est meublé, il faut l'indiquer.

Remarque : de la même manière que vous êtes obligés d'afficher votre barême d'honoraires en agence, vous devez aussi le publier sur votre site internet.